LE CODE POUR TOUS

Pêche de la carpe

Un lecteur nous demande quelles sont les règles à suivre pour se livrer à la pêche de la carpe, sans encourir de procès-verbaux. La reponse est aisée. Il suffit, d' une façons générale, de se conformer aux règlements dont nos précédents articles ont étudié le sens et qui sont compris dans la loi du 15 avril 1829, le décret du 15 septembre 1807 et la loi nouvelle du 25 novembre 1898. La carpe ne fait l' objet d' aucune disposition partriculière, sauf pour la dimension de capture autorisée. Cette dimention est de 14 centimètres de longueur, mesurée de l' oeil à la naissance de la queue ( décret du 15 septembre 1897, art. 8 par 3). Au-dessous de cette dimension, la carpe prise par le pêcheur doit être immédiatement rejetée à l' eau (425)

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Pêche de la carpe Un lecteur nous demande quelles sont les règles à suivre pour se livrer à la pêche de la carpe, sans encourir de procès-verbaux. La reponse est aisée. Il suffit, d' une façons générale, de se conformer aux règlements dont nos précédents articles ont étudié le sens et qui sont compris dans la loi du 15 avril 1829, le décret du 15 septembre 1807 et la loi nouvelle du 25 novembre 1898. La carpe ne fait l' objet d' aucune disposition partriculière, sauf pour la dimension de capture autorisée. Cette dimention est de 14 centimètres de longueur, mesurée de l' oeil à la naissance de la queue ( décret du 15 septembre 1897, art. 8 par 3). Au-dessous de cette dimension, la carpe prise par le pêcheur doit être immédiatement rejetée à l' eau (425)
Suppression d' emploi Un employé municipal perd sa place à la suite de la suppression de cet emploi. Il demande à la commune une indemnité qui lui est refusée. Alors il s' adresse aux tribunaux civils ou au conseil de la préfecture. Obtiendra-t-il gain de cause ? Non, car ils ne peuvent statuer sur une demande de ce genre ( arrêt du tribunal des conflits du 4 juillet 1896). (425)
Accidents Lorsqu' un accident résulte manifestement de la faute opu de l' imprudence de la victime, celle-ci n' a droit à aucune indemnité. Il en est de même lorsqu' une personne, en violant une consigne ou en commettant une fraude, pénètre dans une enceinte qui lui est interdite et y est blessée accidentellement. C' est ainsi que dans une réjouissance publique par exemple, celui qui quitte sans autorisation la place qui lui a été assignée par sa carte et qui, se rendant dans un lieu réservé, y est victime d' un accident, ne saurait obtenir, à raison de ce fait, aucune réparation ni aucuns dommages-intérêts. La faute retombe sur celui qui l' a commise. (425)
màj 13102013